Lex Iterata

Texte 1988012258

14 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1988
Numéro
1988012258
Page
4359
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012537
belgiquelex