Lex Iterata

Texte 1988012252

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-4-1988
Numéro
1988012252
Page
4801
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex