Lex Iterata

Texte 1988012226

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant l'emploi et les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1988
Numéro
1988012226
Page
5162
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex