23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-4-1988
Numéro: 1988012225
Page: 5154
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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