Lex Iterata

Texte 1988012225

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1988
Numéro
1988012225
Page
5154
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex