Lex Iterata

Texte 1988012222

18 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1988
Numéro
1988012222
Page
4736
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011050
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