Lex Iterata

Texte 1988012220

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1988
Numéro
1988012220
Page
6320
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex