Lex Iterata

Texte 1988012214

18 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1988
Numéro
1988012214
Page
4905
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000325
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