Lex Iterata

Texte 1988012206

10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1988
Numéro
1988012206
Page
4733
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex