10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1988
Numéro: 1988012206
Page: 4733
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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