Texte 1988012167

10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'application, pour le Pays de Waes, de l'accord national 1987-1988, conclu le 12 janvier 1987, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1988
Numéro
1988012167
Page
5108
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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