10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1987-1988 pour le bassin de Charleroi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1988
Numéro: 1988012164
Page: 5113
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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