Lex Iterata

Texte 1988012164

10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1987-1988 pour le bassin de Charleroi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1988
Numéro
1988012164
Page
5113
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex