Lex Iterata

Texte 1988012158

9 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'application, pour la province de Flandre occidentale, de l'accord national 1987-1988, conclu le 12 janvier 1987, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1988
Numéro
1988012158
Page
5095
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex