10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1987-1988, conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1988
Numéro: 1988012152
Page: 5118
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.