Lex Iterata

Texte 1988012152

10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1987-1988, conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1988
Numéro
1988012152
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex