Lex Iterata

Texte 1988012107

24 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1987-1988 dans le montage de ponts et charpentes métalliques, conclu en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1988
Numéro
1988012107
Page
5062
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex