Texte 1988012095

15 FEVRIER 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1988
Numéro
1988012095
Page
3463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
belgiquelex

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