Lex Iterata

Texte 1988012093

16 FEVRIER 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1988
Numéro
1988012093
Page
2687
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1988
Texte modifié
1968051302
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.