16 FEVRIER 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 25-2-1988
- Numéro
- 1988012093
- Page
- 2687
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-02-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- 1968051302
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.