Lex Iterata

Texte 1988012089

15 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-3-1988
Numéro
1988012089
Page
3511
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002110
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