Lex Iterata

Texte 1988012053

22 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1988
Numéro
1988012053
Page
2006
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-22/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1987.