22 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-2-1988
- Numéro
- 1988012053
- Page
- 2006
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-01-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1987.
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