Lex Iterata

Texte 1988012051

2 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1988
Numéro
1988012051
Page
2985
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex