19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 17decies) du 16 décembre 1987, conclue au sein du Conseil national du travail, exécutant la convention collective de travail (n° 17) du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-2-1988
Numéro: 1988012039
Page: 1925
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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