Lex Iterata

Texte 1988012039

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 17decies) du 16 décembre 1987, conclue au sein du Conseil national du travail, exécutant la convention collective de travail (n° 17) du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1988
Numéro
1988012039
Page
1925
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex