Lex Iterata

Texte 1988012009

8 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 363bis, point 7.g), 1. et 2., du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1988
Numéro
1988012009
Page
652
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé implicitement] <AR 1999-06-13/81, art. 31, 002; En vigueur : 29-11-1999>