Lex Iterata

Texte 1988012008

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1988
Numéro
1988012008
Page
1796
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex