Lex Iterata

Texte 1988012003

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1987 et 1988 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988012003
Page
1675
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex