Lex Iterata

Texte 1988011299

11 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-10-1988
Numéro
1988011299
Page
14444
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex