6 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-10-1988
- Numéro
- 1988011298
- Page
- 14444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-10-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1988
- Texte modifié
- 1983011402
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique est porté à quatre.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
