Lex Iterata

Texte 1988011290

21 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 468 portant agréation et retrait d'agréation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-10-1988
Numéro
1988011290
Page
14959
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex