Lex Iterata

Texte 1988011276

9 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-11-1988
Numéro
1988011276
Page
15176
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex