Lex Iterata

Texte 1988011275

9 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-1988
Numéro
1988011275
Page
14195
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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