20 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-9-1988
- Numéro
- 1988011272
- Page
- 13760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-09-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1988
- Texte modifié
- 1988011272
- belgiquelex
(abrogé implicitement par son propre article 1) <AM 1988-09-20/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1988>
