Lex Iterata

Texte 1988011256

15 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 467 portant agréation et retrait d'agréation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-9-1988
Numéro
1988011256
Page
13392
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex