Texte 1988011243

16 AOUT 1988. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-9-1988
Numéro
1988011243
Page
12341
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet
02-09-1988
Texte modifié
19850111951986011160
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-09-13/30, art. 3, 002; En vigueur : 26-09-1989>

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