Lex Iterata

Texte 1988011238

19 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
4-10-1988
Numéro
1988011238
Page
13934
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011076
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