Lex Iterata

Texte 1988011234

29 JUILLET 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1987 déterminant les prix maxima de certains pains

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-8-1988
Numéro
1988011234
Page
11090
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987011142
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