Lex Iterata

Texte 1988011216

12 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1988 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission des indices des prix à la production et à l'importation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-7-1988
Numéro
1988011216
Page
10507
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011426
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