Texte 1988011210

25 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-8-1988
Numéro
1988011210
Page
11040
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1988
Texte modifié
1986011264
belgiquelex

(abrogé) <AM 1990-02-16/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-03-1990>

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