Texte 1988011208

25 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel réglementant les prix des établissements hôteliers.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1988
Numéro
1988011208
Page
11252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1988
Texte modifié
1986011337
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

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