Texte 1988011197

24 JUIN 1988. - Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-6-1988
Numéro
1988011197
Page
9418
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1988
Texte modifié
1971122208
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 027; En vigueur : 01-05-1993>

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