Texte 1988011187

15 JUIN 1988. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs dans les établissements qui fournissent de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-6-1988
Numéro
1988011187
Page
9411
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1988
Texte modifié
1981001651194412085019350627501935072750
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-12-07/19, art. 4, 002; En vigueur : 23-01-2017>

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