15 JUIN 1988. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs dans les établissements qui fournissent de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-6-1988
- Numéro
- 1988011187
- Page
- 9411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1988
- Texte modifié
- 1981001651194412085019350627501935072750
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-07/19, art. 4, 002; En vigueur : 23-01-2017>
