Lex Iterata

Texte 1988011150

6 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 463 portant agréation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-5-1988
Numéro
1988011150
Page
7119
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex