Lex Iterata

Texte 1988011142

20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1986 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-5-1988
Numéro
1988011142
Page
6701
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex