Lex Iterata

Texte 1988011139

20 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL limitant les valeurs du champ électrique généré par les installations électriques de transport et de distribution d'énergie électrique et rendant obligatoires des mises à la terre d'objets métalliques isolés, en exécution de l'article 139 du Règlement général sur les installations électriques, pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-5-1988
Numéro
1988011139
Page
6528
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987011166
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