Lex Iterata

Texte 1988011126

5 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-4-1988
Numéro
1988011126
Page
4904
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011362
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