Lex Iterata

Texte 1988011118

31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 462 portant agréation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-4-1988
Numéro
1988011118
Page
5822
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex