Lex Iterata

Texte 1988011104

10 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 461 portant agréation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-3-1988
Numéro
1988011104
Page
4424
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex