Lex Iterata

Texte 1988011097

2 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'Industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-3-1988
Numéro
1988011097
Page
4142
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963102303
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