Lex Iterata

Texte 1988011095

1 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-3-1988
Numéro
1988011095
Page
3896
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19660826351966082650
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