Lex Iterata

Texte 1988011077

7 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1987 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-5-1988
Numéro
1988011077
Page
6778
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987011420
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