Texte 1988011075

7 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
10-5-1988
Numéro
1988011075
Page
6702
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1988
Texte modifié
1985011345
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-11-29/34, art. 10, 002; En vigueur : 20-12-1989>

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