Lex Iterata

Texte 1988011071

18 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
25-2-1988
Numéro
1988011071
Page
2684
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061506
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