Lex Iterata

Texte 1988011068

8 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL concernant l'application au personnel administratif et de maîtrise du Bureau du Plan des dispositions de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
3-3-1988
Numéro
1988011068
Page
3048
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex