Lex Iterata

Texte 1988011060

28 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1974 sur les issues et puits de mines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-4-1988
Numéro
1988011060
Page
4793
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974061001
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